Mentions légales - Conditions d'utilisations

www.epart-entreprise.fr, site officiel de la société EPART EI.

L'éditeur du site est la société EPART EI (Ensemblier d'insertion)
Adresse : 38 rue du Docteur Georges Camuset - 39000 Lons le Saunier (France)
Adresse électronique : secretariat@epart-entreprise.fr
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N° Registre Commerce : 381875467
Adresse siège social : 38 rue Docteur Georges Camuset 39000 LONS LE SAUNIER
N° d'identification : 381875467 000 15
Directeur de rédaction et de publication : Directeur de Epart Ménage Service

L'hébergement est assuré par la société OVH (http://www.ovh.com)
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

1) Agrément qualité d’EPART Menage Service a été effectué par l’Unité Territoriale du Jura DIRRECTE Franche Comté, rue Paul Seguin 39000 Lons le Saunier le 01/01/2012

2) EMS agit en mode prestataire mandataire dont les activités sont les suivantes :

- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé compété
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé*
- Livraison de courses à domicile*

* à condition que cette prestation fasse partie d’un ensemble de services à la personne

3) Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur auquel le prestataire de service propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant un durée minimum d’un an. Le prestataire de service affiche de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande »

4) MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Règlement des litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel : 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

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